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Q-2, r. 29 - Règlement sur les halocarbures

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le présent chapitre s’applique aux halocarbures utilisés, ayant été utilisés ou étant destinés à être utilisés pour le fonctionnement d’un appareil de réfrigération, de climatisation ou d’extinction d’incendie, ainsi qu’à leurs contenants.
D. 1091-2004, a. 52; D. 201-2020, a. 46.
52. La présente section s’applique aux halocarbures utilisés, ayant été utilisés ou étant destinés à être utilisés pour le fonctionnement d’un appareil de réfrigération, de climatisation ou d’extinction d’incendie, ainsi qu’à leurs contenants.
D. 1091-2004, a. 52.
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